La convention de service
La convention de service est un document légal qui lie le client ainsi que l’inspecteur tel que le ferait un contrat. Ce document est utilisé par tous les inspecteurs de l’association des inspecteurs du Québec(AIBQ) et a été analysé et reconnu par L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).
La norme de pratique
La Norme de pratique informe le grand public sur la nature et la portée d’une inspection avant l’achat d’une propriété. Elle fournit les lignes directrices en matière d’inspection tant lors de l’inspection que lors de la rédaction du rapport. La Norme définit certains termes relatifs à l’inspection de bâtiment afin d’assurer une compréhension uniforme.Cette Norme est reconnue par les professionnels de l’industrie du bâtiment et les tribunaux comme étant la règle de l’art en inspections de bâtiments.
La déclaration du vendeur
Ce document provenant de l’OACIQ permet au propriétaire vendeur de déclarer toute anomalie connue, au meilleur de ses connaissances et de fournir les documents tels que les factures, rapports, plans, permis, etc.